Conditions générales de vente et location

Conditions générales de location

1.DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes de produits commercialisés et/ou loués par la société EXPRESS’EAU, ci-après dénommée la société ou le fournisseur, et des prestations de services liées,
au profit de ses clients professionnels, et définissent les obligations respectives et réciproques de chacune des parties.
Les présentes conditions générales sont transmises aux clients avec les propositions commerciales et jointes à tout contrat avant sa signature. Toute commande passée à la société entraine l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de location.
Nos Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat (CGA) sauf acceptation formelle et écrite de notre société.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité décroissant :

• Conditions générales de location
• Devis ou proposition commerciale établissant les conditions particulières éventuelles
• Contrat de location
• Bons de livraison
• Facture

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et acceptation formelle du fournisseur. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures émis par le fournisseur n’ont qu’une
valeur indicative ne prévalant pas les conditions générales de location.

3.DEVIS / COMMANDE / CONTRAT /

Les demandes de prix ou de devis sont passées par Téléphone, Mail ou Fax aux coordonnées indiquées en marge ou encore via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.hande.io.
Par suite un commercial peut se rendre sur les lieux identifiés par le client, pour définir les besoins et les prérequis. Un devis sera établi et transmis sous forme de proposition commerciale au client sous un délai de 15 jours maximum suivant la demande du client. Ce devis précise le type de machine(s) mis en location avec ses caractéristiques techniques, les prérequis pour l’installation par le fournisseur, les conditions d’entretien et maintenance de la machine, les tarifs de la location et des consommables. L’acceptation par le client se fait par écrit ou verbalement étant entendu qu’un contrat de location sera systématiquement signé entre les parties et les engage de manière ferme et définitive. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par EXPRESSEAU vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve
contraire rapportée par le Client.
Les consommables sont vendus à l’unité. Les commandes de consommables se font via le site Internet, par téléphone ou mail. Expresseau livre le consommable inclus dans le contrat selon les modalités prévues au devis.
Dans tous les cas le client est lié par sa commande irrévocablement et ne peut l’annuler. En tout état de cause, si la livraison du matériel est engagée, aucune résiliation de commande ne saurait être acceptée sans indemnité
compensatrice.

4.DURÉE DE LOCATION

La durée de location est définie au contrat de location. Le contrat se renouvelle tacitement à date anniversaire, sauf résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception reçue au moins trois mois avant échéance. Le tacite renouvellement se fait pour une durée identique à la
durée initiale.

5.INSTALLATION / LIVRAISON

Les parties s’engagent à collaborer étroitement afin que la machine louée soit conforme aux besoins du client. Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses besoins, conditions d’utilisation et d’environnement. La société ne pourra être tenue pour responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le client.

5.1 Prérequis et Délais

Le client doit en sus des prérequis qui lui ont été communiqués par le fournisseur lors de la proposition commerciale s’assurer de la mise hors gel, a minima, du local où est installée la machine. Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible dans un délai maximal de 60 jours calendaires suivant signature du contrat ou acceptation de la proposition. Ils seront indiqués dans le devis, sauf impossibilité et feront alors l’objet d’un accord entre le client et le fournisseur. Les dépassements de délais inférieurs à deux mois ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation de la commande en cours. En outre,
les délais seront prolongés si les indications nécessaires pour l’exécution de la livraison ou les prérequis ne sont pas fournis en temps utiles par le client.
Le fournisseur s’engage par ailleurs à informer le client de tous événements susceptibles de modifier les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si le retard dans l’exécution de ses livraisons découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil, ainsi que de tout événement extérieur à la volonté du fournisseur.

5.2 Transports / Retraits

La livraison des machines est effectuée soit directement par la société, soit par un transporteur, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les frais sont indiqués dans le devis le cas échéant. Le chargement incombe au fournisseur quel que soit le transporteur. Le déchargement sur site de livraison est assuré par le client, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou le contrat.
Le client s’engage à restituer la machine, la rendre disponible et en bon état de fonctionnement et d’aspect, sauf vétusté. Les frais de retour de la machine au terme du contrat sont à sa charge A défaut le fournisseur sera en droit de réclamer une indemnité égale à 6 mois de loyers maximum.

5.3 Risques, Assurances et Taxes

Les assurances sur le transport sont à la charge du fournisseur. En cas d’installation différée de la livraison, ou stockage hors emplacement définitif, le client devra assurer à ses frais la protection du matériel livré contre le vol, la perte ou les dégâts.

6.PAIEMENT

6.1 Prix / Caution

Les prix mentionnés pour une location ou commande de consommables sont, sauf mention contraire, des prix hors TVA.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs annoncés aux commandes, devis, contrats, ou factures, seront les seuls applicables au client.
Une caution peut être demandée à la livraison de la machine, correspondant à une année de loyers tels que prévus au contrat. La caution est encaissée mais pourra être restituée en fin de relations contractuelles, sous condition de restitution de la machine et de son bon état de fonctionnement.

6.2 Facturation et paiement

Les factures de location de machines sont semestrielles avec prorata calculé au jour de l’installation, pour le 1er semestre. Les factures de consommables sont émises dans la semaine suivant la commande. Le premier semestre doit être payé a la commande.
Les autres paiements s’effectuent ensuite, par prélèvement automatique sur un compte actif dont le client aura préalablement communiqué toutes informations et pour lequel un mandat de prélèvement est mis en place, à 30 Jours fin de mois. Aucune condition particulière ne saura prolonger
ce délai au-delà de 60 jour net de facture.
Conformément à la loi du 1er juillet 2010, aucun escompte ne saura être accordé pour paiement comptant.
Toute remise effectuée sera indiquée et apparente sur la facture définitive.

6.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des garanties, et un règlement comptant.
Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable, assorties d’un taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Tout retard de
paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit de la société, conformément au décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

7.PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La société conserve la propriété des matériels loués tout au long du contrat de location.
Toutefois, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des biens sera transférée au client dès leur livraison au sens des présentes CGV. Le client aura donc la surveillance et la garde de la machine.

8.ASSURANCES

Le client devra fournir au fournisseur dans les 15 jours suivant l’installation de la machine, une attestation d’assurance couvrant les dommages causés par lui ou ses préposés, à la machine en location et le vol, vandalisme ou la destruction de la machine. Il doit en assurer la garde et la surveillance. À défaut, le fournisseur est en droit d’appliquer à chaque facturation trimestrielle, un forfait couvrant le bris machine. Le fournisseur déclare être assuré pour les dégâts pour les dégâts provoqués par la machine sur le bâtiment ou elle est installée.

9.GARANTIE / DÉPANNAGE / RETOUR

Outre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière.
La société s’engage uniquement à fournir au client les produits ou prestations tels que convenus au contrat, étant considéré que la présente garantie ne s’appliquera pas si le client n’a pas transmis les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses
besoins, conditions d’utilisation et d’environnement.
La garantie comprend le remplacement ou la réparation des machines louées.
Cette garantie est consentie pendant toute la durée du contrat à compter de la livraison et pour un fonctionnement et une utilisation normale.
Pour bénéficier de la garantie, il appartient au client d’avertir le fournisseur par écrit et dans un bref délai, par mail ou courrier, des défauts constatés et de fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Le client doit fournir toutes facilités pour procéder à la constatation de ces
défauts afin d’y apporter un remède. La constatation des défauts devra faire l’objet d’un examen contradictoire.
La garantie ne s’applique pas pour les vices apparents et pour les conséquences des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de détériorations ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel ou encore de non-respect des préconisations du fournisseur.
De même, en cas d’intervention du client sur le matériel, en cas d’utilisation de la machine à une destination autre que celle initialement prévue et en cas d’essai du matériel et/ou d’installation sur le matériel sans l’accord expresse de notre société, ladite garantie ne s’appliquera pas.
Le client devra s’abstenir, sauf accord écrit de notre part, de faire effectuer les réparations par un tiers, ce qui est une condition d’application de la garantie.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués aux frais de la société dans les plus brefs délais soit sur place aux horaires convenus entre les parties, soit dans ses ateliers après retour à ses frais du matériel défectueux aux fins de réparation ou de remplacement. La réinstallation restera à charge du fournisseur.
Sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde, de convention expresse, le constructeur ne pourra être tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels et indirects.

10.SPÉCIFICITÉS MACHINES ET CONSOMMABLES / VISITE DE
CONTRÔLE DU FOURNISSEUR

Les machines louées par la société peuvent inclure un monnayeur, au choix du client. Dans ce cas, le client fera son affaire de la gestion du monnayeur, sauf accord spécifique entre les parties.
Les consommables et machines sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les fréquences de passage du fournisseur ou de ses intervenants pour les visites de contrôle sont convenues entre les parties et peuvent évoluées dans le temps, sur demande du client. Les visites sont nécessaires pour l’entretien et la maintenance de la machine, et constitueront le point de
livraison des consommables.
Le client s’engage à laisser libre accès au fournisseur pour ses visites régulières, aux heures convenues.
Il est précisé que les compteurs et les dosages des liquides distribués peuvent varier et que les données quantifiées de consommables sont données à titre purement indicatif.

11.EXCLUSIVITÉ

Aucun engagement de quantité n’est requis de la part du client pour les consommables machines. Cependant une exclusivité sur les machines et les consommables doit être consacrée à EXPRESSEAU qui se veut garant de la qualité de ses produits et de leur compatibilité à la machine.
Si le fournisseur constate la présence en machine de consommables d’autres fournisseurs, ou la présence de machines d’autres fournisseurs, il pourra mettre fin sans indemnité ni préavis, au contrat de location et en tout état de cause au passage pour entretien de la machine.
Les machines sont dotées de compteur permettant de jauger de l’utilisation et de l’adéquation de la consommation des consommables. Si la machine présente une usure anormale par rapport aux commandes de consommables passées à la société, cette dernière se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité.
S’il est constaté un manquement à cette exclusivité, le fournisseur sera en droit de réclamer une indemnité au client, d’un montant équivalent à 6 mois de loyers au maximum.

12.DIFFÉRENDS

Toute réclamation doit être adressée à la société à l’adresse ci-dessous indiquée. Les parties s’efforceront à un règlement amiable en cas de différends.

13.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives qui sont demandées au client sont indispensables à la réalisation des prestations. Ces informations sont conservées par la société, afin de fournir au Client un service de qualité et adapté. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société, liés par un engagement de confidentialité.
Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès des services du vendeur. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi. Les clients peuvent exercer directement ce droit en envoyant un mail à contact@expresseau.fr

14.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de désaccord persistant à l’issue d’un règlement amiable, celui-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit français.
Le Vendeur élit domicile en son siège social tel qu’indiqué aux présentes conditions.

Conditions générales de vente

1.DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes de produits commercialisés et/ou loués par la société EXPRESS’EAU, ci-après dénommée la société ou le fournisseur, et des prestations de services liées, au profit de ses clients professionnels, et définissent les obligations respectives et réciproques de chacune des parties.
Les présentes conditions générales sont transmises aux clients avec les propositions commerciales et jointes à tout contrat avant sa signature. Toute commande passée à la société entraine l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de location.
Nos Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat (CGA) sauf acceptation formelle et écrite de notre société. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. DOCUMENTS RÉGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité décroissant :

• Conditions générales de location
• Devis ou proposition commerciale établissant les conditions particulières éventuelles
• Contrat de location
• Bons de livraison
• Factures

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et acceptation formelle du fournisseur. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures émis par le fournisseur n’ont qu’une valeur indicative ne prévalant pas les conditions générales de location.

3.DEVIS / COMMANDE / CONTRAT /

Les demandes de prix ou de devis sont passées par Téléphone, Mail ou Fax aux coordonnées indiquées en marge ou encore via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.hande.io.
Un devis sera établi et transmis sous forme de proposition commerciale au client sous un délai de 15 jours maximum suivant la demande du client. Ce devis précise le type de machine(s) avec ses caractéristiques techniques, les prérequis pour l’installation par le fournisseur, les conditions d’entretien et maintenance de la machine, les tarifs de la machine et des consommables. L’acceptation par le client se fait par écrit. En cas d’acompte demandé, ce dernier conditionne la validité de la commande. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Express’Eau vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
Les consommables sont vendus à l’unité et en kit comprenant gobelet, spatule et sucre. Les commandes de consommables se font via l’intervenant à l’entretien, selon la fréquence déterminée entre les parties, directement sur place et via un bon de livraison signé par le client indiquant les quantités et produits mis à disposition dans la machine. Aucune Maintenance ne sera assurée par EXPRESS’EAU si les consommables ne sont pas commandés auprès de lui exclusivement.
Dans tous les cas le client est lié par sa commande irrévocablement et ne peut l’annuler. En tout état de cause, si la livraison du matériel et/ou des produits est engagée, aucune résiliation de commande ne saurait être acceptée sans indemnité compensatrice.

4.INSTALLATION / LIVRAISON

Les parties s’engagent à collaborer étroitement afin que la machine selectionnée soit conforme aux besoins du client. Le client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses besoins, conditions d’utilisation et d’environnement. La société ne pourra être tenue pour responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le client.

4.1 Prérequis et Délais

Le client doit en sus des prérequis qui lui ont été communiqués par le fournisseur lors de la proposition commerciale, s’assurer et garantir que l’eau utilisé en raccordement est potable. Les raccords d’eau peuvent être effectués par le fournisseur, ils font alors l’objet d’une ligne supplémentaire dans la proposition commerciale.
Une alimentation électrique aux normes doit être fournie et prête pour l’installation par le fournisseur.
Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible dans un délai maximal de 45 jours calendaires suivant signature du contrat ou acceptation de la proposition.
Ils seront indiqués dans le devis, sauf impossibilité et feront alors l’objet d’un accord entre le client et le fournisseur. Les dépassements de délais inférieurs à deux mois ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation de la commande en cours.
En outre, les délais seront prolongés si les indications nécessaires pour l’exécution de la livraison ou les prérequis ne sont pas fournis en temps utiles par le client.
Le fournisseur s’engage par ailleurs à informer le client de tous événements susceptibles de modifier les délais convenus.
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si le retard dans l’exécution de ses livraisons découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil, ainsi que de tout événement extérieur à la volonté du fournisseur.

4.2 Transports / Retraits

La livraison des machines est effectuée soit directement par la société, soit par un transporteur, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les frais sont inclus dans le devis le cas échéant.
Le chargement incombe au fournisseur quel que soit le transporteur. Le déchargement sur site de livraison est assuré par le fournisseur au même titre que l’installation, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou le contrat.

4.3 Risques, Assurances et Taxes

Les assurances sur le transport sont à la charge du fournisseur.
En cas d’installation différée de la livraison, ou stockage hors emplacement définitif, le client devra assurer à ses frais la protection du matériel et/ou des produits livrés contre le vol, la perte ou les dégâts.

5.PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix mentionnés pour commande sont, sauf mention contraire, des prix hors TVA.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs annoncés aux commandes, devis, contrats, ou factures, seront les seuls applicables au client. Le tarif des consommables à vocation à évoluer chaque année.
Un acompte peut être demandé à la commande de la machine. Le cas échéant, son versement et son encaissement définitif valide la commande.

5.2 Facturation et paiement

Les factures de vente de machines sont établies au plus tard à la livraison. Les factures de consommables sont émises dans la semaine suivant livraison.
Le paiement s’effectue, par prélèvement automatique sur un compte actif dont le client aura préalablement communiqué toutes informations et pour lequel un mandat de prélèvement est mis en place, à 30 jours fin de mois. Aucune condition particulière ne saura prolonger ce délai au-delà de 60 jours nets de facture.
Conformément à la loi du 1er juillet 2010, aucun escompte ne saura être accordé pour paiement comptant.
Toute remise effectuée sera indiquée et apparente sur la facture définitive.

5.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des garanties, et un règlement comptant.
Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable, assorties d’un taux d’intérêt égal à 4 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit de la société, conformément au décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

6.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EXPRESS’EAU conserve la propriété des matériels et produits vendus jusqu’à leur paiement intégral et effectif.
Toutefois, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des biens sera transférée au client dès leur mise à disposition au sens des présentes CGV.
En cas de non-paiement d’une échéance par le client, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les acomptes reçus resteront acquis définitivement à la Société à titre de dommages et intérêts.

7. GARANTIE / DÉPANNAGE / RETOUR

Outre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière.
La société s’engage uniquement à fournir au client les produits ou prestations tels que convenus au contrat, étant considéré que la présente garantie ne s’appliquera pas si le client n’a pas transmis les informations et renseignements complets, précis et fiables permettant de satisfaire ses besoins, conditions d’utilisation et d’environnement.
La garantie comprend le remplacement ou la réparation des machines.
Cette garantie est consentie pour une année à compter de la livraison et pour un fonctionnement et une utilisation normale.
Pour bénéficier de la garantie, il appartient au client d’avertir le fournisseur par écrit et dans un bref délai, par mail ou courrier, des défauts constatés et de fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Le client doit fournir toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts afin d’y apporter un remède. La constatation des défauts devra faire l’objet d’un examen contradictoire.
La garantie ne s’applique pas pour les vices apparents et pour les conséquences des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de détériorations ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel ou encore de non-respect des préconisations du fournisseur.
De même, en cas d’intervention du client sur le matériel, en cas d’utilisation de la machine à une destination autre que celle initialement prévue et en cas d’essai du matériel et/ou d’installation sur le matériel sans l’accord expresse de notre société, ladite garantie ne s’appliquera pas.
Le client devra s’abstenir, sauf accord écrit, de faire effectuer les réparations par un tiers, ce qui est une condition d’application de la garantie.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués aux frais de la société dans les plus brefs délais soit sur place aux horaires convenus entre les parties, soit dans ses ateliers après retour à ses frais du matériel et/ ou des produits défectueux aux fins de réparation ou de remplacement. La réinstallation restera à charge du fournisseur.
Sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde, de convention expresse, le constructeur ne pourra être tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels et indirects.

8.SPÉCIFICITÉS MACHINES ET CONSOMMABLES / VISITE DE CONTRÔLE DU FOURNISSEUR

Les consommables et machines sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les fréquences de passage du fournisseur ou de ses intervenants pour les visites de contrôle sont convenues entre les parties et peuvent évoluées dans le temps, sur demande du client. Les visites sont nécessaires pour l’entretien et la maintenance de la machine, et constitueront le point de livraison des consommables. Aucune maintenance ne sera assurée en cas de non exclusivité d’achat de consommables auprès du fournisseur.
Le client s’engage à laisser libre accès au fournisseur pour ses visites régulières, aux heures convenues.
Il est précisé que les compteurs et les dosages des liquides distribués peuvent varier et que les données quantifiées de consommables sont données à titre purement indicatif.

9.EXCLUSIVITÉ

Aucun engagement de quantité n’est requis de la part du client pour les consommables machines. Cependant EXPRESS’EAU ne fournira l’entretien que si une exclusivité sur les consommables est consacrée à EXPRESS’EAU qui se veut garant de la qualité de ses produits et de leur compatibilité à la machine.
Si le fournisseur constate la présence en machine de consommables d’autres fournisseurs, il pourra mettre fin sans indemnité ni préavis, au passage pour entretien de la machine.
Les machines sont dotées de compteur permettant de jauger de l’utilisation et de l’adéquation de la consommation des consommables. Si la machine présente une usure anormale par rapport aux commandes de consommables passées à la société, cette dernière se réserve le droit de mettre fin au service de maintenance, sans préavis ni indemnité.

10.DIFFÉRENDS

Toute réclamation doit être adressée à la société à l’adresse ci-dessous indiquée. Les parties s’efforceront à un règlement amiable en cas de différends.

11.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives qui sont demandées au client sont indispensables à la réalisation des prestations. Ces informations sont conservées par la société, afin de fournir au Client un service de qualité et adapté. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès des services du vendeur. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi. Les clients peuvent exercer directement ce droit en envoyant un mail à contact@hande.io

12.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de désaccord persistant à l’issue d’un règlement l’amiable, celui-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit français.
Le Vendeur élit domicile en son siège social tel qu’indiqué aux présentes.